Newsletter La gazette du carbone, Semaine 12

La gazette du carbone

Pour un arsenal juridique décarbonant

Chaque semaine, nos propositions tirées de l’expertise du Shift Project pour intégrer les enjeux climatiques au débat parlementaire.

2021 - Semaine 12

En ce printemps 2021, plusieurs groupes politiques semblent vouloir (re)verdir la Constitution. L’environnement devient une préoccupation; le climat… c’est moins sûr.

Notre sélection de la semaine

Proposition de loi constitutionnelle visant à traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie

Proposition de loi portée par Marine Le Pen (RN)

Alors que l’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière le projet de loi visant à compléter l’Article 1er de la Constitution avec des éléments relatifs à la «préservation de l’environnement», Marine Le Pen (RN) a déposé à son tour une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier à la fois la Charte de l’environnement et le texte de la Constitution de la Ve République.

Si les 10 articles de la proposition de loi ne mentionnent à aucun moment le réchauffement climatique et la dépendance de notre économie aux énergies fossiles, certaines dispositions pourraient avoir un effet bénéfique pour les émissions GES de la France. Nous pensons ici aux paragraphes relatifs à l’artificialisation des sols (art. 2.), aux produits alimentaires (art. 3.) et à «une taxe environnementale» sur les produits manufacturés (art. 5.).

Cependant, après analyse, il nous semble qu’aucune de ces mesures ne vont assez loin et leur impact reste trop faible.

PROJETS D’URBANISME

Certaines dispositions de l’article 2 relatif à l’urbanisme n’apportent rien de nouveau à l’arsenal juridique (par ex. al.3) alors que d’autres ne vont simplement pas assez loin. Si la Présidente du Rassemblement national propose que pour «(…) limiter l’artificialisation des sols, (la loi) peut soumettre toute nouvelle implantation d’établissements industriels ou commerciaux, d’équipements collectifs ou de bâtiments affectés aux services publics à l’obligation d’utiliser prioritairement les espaces déjà artificialisés» (al. 4), l’utilisation du verbe « pouvoir » rend la mesure optionnelle, et aussi regrettable, omet le logement, principale cause de l’artificialisation et de la dépendance à la voiture en France.

En effet, pour améliorer concrètement la résilience des villes et des territoires, le Shift Project préconise une modification profonde des pratiques d’urbanisme : une politique « zéro artificialisation brute » afin de sauvegarder les espaces de biodiversité et de puits carbone et une politique d’aménagement vers des territoires « de proximité » en sus de la densification ciblée des villes. (Chapitre «Ville et Territoires» du Plan de Transformation de l’Économie Française).

COMPOSITION, ORIGINE ET CONDITIONS DE FABRICATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

La proposition de loi prévoit la mise en place d’une information accrue des consommateurs et usagers «de tout produit destiné à l’alimentation ou à la protection de la santé» sur leur « composition, origine et conditions et procédés de fabrication»(art 3.). Si la question de l’information des consommateurs est fondamentale et qu’il est intéressant d’amener de la transparence sur le processus de fabrication et l’origine des produits, on regrette que cet article ne prévoit aucune mesure concrète et qu’il ne soit donc pas en mesure d’avoir un impact significatif sur la réduction des émissions de GES. Si le Nutriscore ou des applications mobiles - comme Yuka - permettent d’avoir des informations sur la qualité nutritive des produits, l’information sur les émissions GES des produits de consummation est un manque à combler.

Le Shift Project considère que le vrai enjeu pour réduire l’impact GES des consommateurs est de permettre plus de transparence sur le bilan carbone des produits. Cette proposition est d’ailleurs actuellement portée par le Shift Project dans le cadre des discussions autour de la loi Climat et Résilience sous la forme de l’amendement «Open data environnemental des produits et services». Cet amendement propose de mettre à disposition du public dès le 1er janvier 2022 sous forme numérique, réutilisable et exploitable ce qui est le plus simple et qui souffre du moins de contestation possible: les émissions de gaz à effet de serre par produits et services.

TAXATION DES BIENS MANUFACTURÉS EN FONCTION DE LEUR RECYCLABILITÉ, LEUR DURÉE DE VIE ET LEUR ORIGINE

«Les taxes sur les biens manufacturés doivent être faire (sic) l’objet d’une modulation qui tient compte de leur durée et de la possibilité de les réutiliser et de les recycler.» (art. 5.). Si cette disposition n’était pas si floue, on serait complètement d’accord. La « durée » et la « possibilité de réutiliser et de recycler » des biens manufacturés sont une question centrale, notamment pour les biens électroniques. Cela ne devrait cependant pas relever d’une taxe à l’achat mais plutôt d’une politique de retardement du renouvellement (privé et public), comme le préconise le Rapport du Shift Project sur la Sobriété Numérique.
L’empreinte carbone des biens manufacturés devrait par ailleurs considérer plutôt les analyses systémiques du type «analyse de cycle de vie».
Enfin, la proposition du RN propose de taxer davantage les biens importés « pour compenser les effets de leur production sur l’environnement ».

Les deux rapports du Shift Project sur la Sobriété Numérique concordent pour dire que l’analyse de cycle de vie, incluant coût de production, durée de vie, consommation électrique, économies d’énergie permises et gestion de fin de vie est la métrique idéale permettant d’adopter des politiques systémiques allant dans le bon sens. Ainsi, la distance parcourue serait bien prise en compte dans le calcul, et il n’y aurait pas forcément de sens d’insister sur le volet «importation».

À la lecture de l’ensemble des articles, il semblerait que l’esprit de cette proposition de loi constitutionnelle poursuive des objectifs autres qu’une volonté scientifique de réduction des émissions et de lutte contre le réchauffement climatique.

Liens utiles :

Urbanisme

PTEF - Ville et Territoires (2020)
PTEF : Chantier Villes et Territoires - The Shift Project

Analyse ce cycle de vie dans le numérique :

Rapport LEAN ICT : Pour une sobriété numérique (oct 2018)
« Pour une sobriété numérique » : le nouveau rapport du Shift publié

Déployer la sobriété numérique (2020)
Publication du rapport "Déployer la sobriété numérique"

PTEF, fiche finance v1 (2020)
Plan de transformation de l'économie française : chantier finance - The Shift Project

Questions émissions en partenariat avec Dixit

Les conséquences de l’arrêt des dispositifs Femtocell

Question de André Chassaigne - Député Gauche démocrate et républicaine :

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les conséquences de l’arrêt des dispositifs Femtocell. Plusieurs opérateurs de téléphonie ont décidé de l’arrêt de leur service Femtocell qui permet l’accès à la téléphonie mobile via une box internet. Ce dispositif est essentiellement utilisé dans les zones géographiques où les réseaux mobiles sont dégradés voire inexistants. C’est notamment le cas de l’opérateur Orange qui a planifié cet arrêt pour le 21 août 2021 alors que certains boîtiers ont été achetés par les utilisateurs. Afin de pallier les nuisances causées par l’arrêt du fonctionnement de ce dispositif, les opérateurs proposent de mettre en place le système d’appel wifi ou vowifi, ce qui nécessite d’être en possession d’appareils mobiles compatibles avec ce type de technologie. Cela va donc conduire un grand nombre de personnes à acheter un nouveau mobile, dont la liste est fournie par les opérateurs en fonction de leur compatibilité, alors que leur mobile est encore en parfait état de fonctionnement et d’un usage plus adapté, notamment pour les personnes âgées, que les téléphones nouvelle génération. Ceci va totalement à l’encontre de la volonté gouvernementale de lutte contre l’obsolescence programmée et s’apparente fortement à un gaspillage orchestré. De plus, il s’avère que les mobiles à faible prix ne sont pas compatibles, ce qui n’est pas sans conséquence pour des personnes à faibles ressources et désireuses de bénéficier du même service. Certes, certains opérateurs proposent des gestes commerciaux. Cependant, les sommes proposées sont sans aucune mesure avec le coût de l’investissement imposé. Au regard de ces arguments, il lui demande s’il compte intervenir pour que soient maintenus les dispositifs Femtocell ou, à défaut, que des dispositifs d’aide soient mis en place pour les foyers les plus modestes dans le cadre d’achat contraint de nouveaux mobiles.

Ce que nous en pensons :

M. Chassaigne se préoccupe des impacts financiers pour les consommateurs, sans pour autant mentionner les effets de cette pratique sur l’empreinte carbone des français.

En effet, dans son rapport de 2018 « Lean ICT : pour une sobriété numérique », The Shift Project a établi que la consommation d’énergie du numérique était en hausse de 9% par an, la production des smartphones représentant 11% de la consommation d’énergie finale dédiée au numérique. Le rapport note que pour ces appareils, seulement 10% de l’énergie employée émane de leur utilisation, les 90% restants venant de leur production.

En outre, le rapport souligne les quantités croissantes de métaux rares nécessaires à la production des équipements numériques. Ces métaux sont également indispensables aux technologies énergétiques bas-carbone, alors que des facteurs physiques et géopolitiques tendent à limiter leur disponibilité.

Exiger des opérateurs le maintien du service, éviterait des renouvellements prématurés de smartphones et donc des émissions supplémentaires.
Un amendement à la loi climat et résilience porté par le Shift Project visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique proposait d’étendre la compétence de l’ARCEP au contrôle d’un budget carbone défini préalablement.
Toutefois, les opérateurs sont également dépendant des décisions de leurs fournisseurs qui pour certains arrêtent la fabrication de ces équipements.

Pour en savoir plus :
◦ Rapport du shift Lean ICT : Pour une sobriété numérique (2018)

◦ Rapport du shift Déployer la sobriété numérique (2020)


La gazette du carbone résulte du travail des bénévoles de l’association The Shifters, essentiellement réalisé sur la base de l’expertise du Shift Project. Son objectif est d’informer sur les opportunités que présente l’arsenal juridique français pour décarboner notre société.
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